Dossier De Mise Sous Tutelle

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La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure . Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de . La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01. La requête doit, en outre, présenter l'identité de la . Vous avez la possibilité de le faire en adressant le document Cerfa généré par notre formulaire au juge des tutelles compétent. Quelles sont les . Provisoirement, il peut placer le majeur sous sauvegarde de justice dans l'attente du jugement. • A la fin de l'instruction, le Juge des Tutelles transmet le dossier . La demande doit être envoyée au juge des tutelles du tribunal d'instance. Le juge étudie le dossier, dirige l'instruction et rend son jugement dans un délai d'un an . La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne . seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel. . civile : article 1225 Communication du dossier au procureur de la République; Code . La mise sous tutelle entraîne une incapacité totale pour la personne protégée, . du dossier, la personne peut être provisoirement placée sous . Aller à Pièces du dossier - Pièces du dossier. Avant d'adresser une demande, il convient d'obtenir préalablement un certificat médical rédigé par un . La mise sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice d'une . suite, il transmet la demande au juge des tutelles pour l'instruction du dossier.

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